Les Établissements JAMOT sont spécialisés dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. Nous commercialisons des pièces de réemploi

Nous proposons et commercialisons des produits aux conditions énoncées ci-après. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente.

1. PREAMBULE Les présentes conditions générales de vente, régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’utilisateur et les Établissements JAMOT, en France Métropolitaine. La S.A.S. JAMOT, immatriculée au RCS de La Rochelle 499 102 044, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est : LE BOIS DE LA CHANCELLERIE 17430 CABARIOT est représentée par M. Jimmy THIBAUDEAU.

2. ACCEPTATION DES CGV En achetant des produits commercialisés par la société ETS JAMOT, vous reconnaissez et acceptez être liés par les conditions générales de vente fixées ci-dessous sans réserve. Si toutefois vous n’étiez pas en accord avec ces CGV nous vous invitons à ne pas acquérir de produits commercialisés par les ETS JAMOT. Ces conditions sont modifiables à tout moment par la société ETS JAMOT, et sont applicables à la date de la commande.

3. VALIDITE DES CGV Les CGV entrent en vigueur à la date figurant sur la commande, et prennent fin à l’extinction des garanties du produit dues par la société ETS JAMOT. 

4. PRODUITS ETS JAMOT commercialisent des pièces neuves et d’occasions sélectionnées, dont les caractéristiques permettent de respecter l’article L111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client de connaitre avant la commande, les caractéristiques essentielles des produits.

5. PRIX Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, à l’exclusion du prix applicable aux commandes en cours. Nos prix s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur, tous droits et taxes en sus sont à la charge de l’acheteur. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, les ETS JAMOT contacteront le client dans les plus brefs délais pour corriger leur erreur et lui indiquer que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande.

6. TRANSACTION Le client garantit qu’il n’utilise pas un moyen de paiement frauduleux, pour lequel la société ETS JAMOT ne pourrait être tenue responsable, et assure qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires à ce type de paiement. La société ETS JAMOT se réserve le droit de refuser d’honorer une commande si les éléments fournis ont déjà été utilisés à des fins frauduleuses. Les professionnels peuvent choisir un paiement différé, auquel cas, ils s’engagent à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la création d’un compte client.

7. LIVRAISON

8-a. Conditions : Les livraisons sont réalisées uniquement en France métropolitaine HORS CORSE et DOM TOM. Pour une livraison vers ces destinations, veuillez impérativement nous consulter. La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Une fois que le paiement est validé et conforme, le colis est acheminé par le biais d’un transporteur. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyés au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète seront réexpédiés aux frais de l’acheteur. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis à la poste désigné et pendant le délai indiqués.

9-b. Tarifs :

Livraisons Réceptions Commentaires
Retrait en magasin Disponible en magasin 24h maximum après la commande. Certains produits ne pourront être livrés. Disponible en magasin 24h maximum après la commande. Certains produits ne pourront être livrés.Toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi et les délais de livraison prendront effet à partir du lundi après-midi.
Rapide De 48/72 heures (pour toutes commandes passées durant les jours d’ouverture). Sauf cas de force majeur. Les jours de traitement pour vos commandes sont du lundi au vendredi, sont exclus les jours fériés. Toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi et les délais de livraison prendront effet à partir du lundi après-midi.
Messagerie 6 à 8 jours (pour toutes commandes passées durant les jours d’ouverture). Sauf cas de force majeur. Les jours de traitement pour vos commandes sont du lundi au vendredi, sont exclus les jours fériés. Toutes commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus seront traitées à partir du lundi et les délais de livraison prendront effet à partir du lundi après-midi.


Livraison France métropolitaine hors Corse. (Pour livraison DOM TOM et Corse, nous consulter au 05-46-83-40-62 ou par e-mail : jjamot@orange.fr)  

9-c. Problèmes : En cas de retard de livraison, l’acheteur peut dénoncer sa commande auprès de nos services. La dénonciation peut se faire à partir du 7ème jour ouvré suivant la date prévue de livraison notée sur le bon de commande et jusqu’au 30ème jour. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être recevable.

La dénonciation se fera par téléphone au 05-46-83-40-62 ou par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante marika.jamot@orange.fr . Les colis, acheminés par transporteur, ne voyagent pas exclusivement sous la responsabilité des ETS JAMOT. L’acheteur est donc tenu de vérifier l’état général du colis. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert… l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles à l’intérieur de l’emballage. S’ils sont endommagés, cassés, déformés… l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite, lisible et détaillée sur le bordereau de livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre aux ETS JAMOT. Les problèmes rencontrés doivent être relatés dans les 72 Heures maximum suivant la livraison, par mail à l’adresse marika.jamot@orange.fr ou par courrier envoyé avec accusé de réception à ETS JAMOT LE BOIS DE LA CHANCELLERIE 17430 CABARIOT. 

9. RETOURS Dans le cas où le produit livré ne correspond pas car l’acheteur s’est trompé de référence, de coté, de modèle…Les frais de retour lui incombent. Le produit sera alors renvoyé impérativement dans son emballage d’origine, avec références des produits et dans un délai maximum de 8 jours à partir de la date de réception. Cependant aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord préalable des ETS JAMOT. Ces conditions ne concernent pas les produits portant une mention contraire sur la fiche produit, ou les produits ayant subi un mauvais traitement. Ils devront être en parfait état de revente. Les produits retournés donneront lieu à un avoir du prix de vente TTC réglé lors de l’achat pour une validité de 1 an à date d’émission de celui-ci ou d’un remboursement. Les frais de transport liés à la commande ne seront en aucun cas remboursés.

Dans le cas où le produit livré ne correspond pas à l’intitulé noté sur le bon de commande ou dans tous autres cas, la responsabilité incombe alors aux ETS JAMOT. Les frais de retour et de renvoi du bon produit seront à notre charge. Toute pièce non retournée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception, ne sera ni repris, ni échangée et aucun avoir ou remboursement ne sera établi. Toute réclamation sera acceptée uniquement : après accord des ETS JAMOT et sur présentation de la facture.

10. Garanties Toutes les pièces mécaniques d’occasion sont garanties pièces, hors main-d’œuvre, contre tout défaut de conformité des produits livrés pendant une durée de un an à compter de la date de la facture. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit reconnu défectueux par ses services techniques ou, le cas échéant, son remplacement. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit à remplacer, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le prix mentionné sur la facture à l’exclusion de tout dommage et intérêt. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de retours sont à la charge de l’acheteur.

Le remplacement des produits défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie. Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, lors de la réparation d’un produit ou d’une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir à la date de la demande de l’acheteur. Les pièces nécessaires à la réparation seront fournies par la société en considération des stocks disponibles de celle-ci.

11 -a. La garantie est exclue : Si le montage, l’installation ou la réparation du produit n’a pas été réalisé dans les règles de l’art par un professionnel qualifié dans le secteur de l’automobile, ou si l’acheteur n’a pas respecté, le cas échéant, les prescriptions d’entretien et d’utilisation énoncées dans la notice d’entretien et d’utilisation accompagnant le produit;

- Si le défaut de fonctionnement résulte d’une utilisation inhabituelle (compétitions automobiles) ou anormale du produit,
- Si le défaut de fonctionnement provient d’un cas de force majeure,
- Si l’acheteur n’honore pas ses engagements financiers envers le vendeur,
- Si l’acheteur a revendu le produit à un tiers.

11 -b. Sont également exclus de la présente garantie : Les frais supplémentaires, résultant du fait qu’un défaut constaté à la suite d’une réparation n’a pas été signalé en temps voulu, Les frais de dépannage, de transport, d’immobilisation du véhicule et de main-d’œuvre ainsi que les frais de rapatriement des clients, Les frais d’expertise lorsque la responsabilité de l’acheteur est engagée, Toutefois, en cas de vente à des consommateurs, les dispositions qui précèdent ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés. La garantie contractuelle des moteurs d’occasion et rénovés fait l’objet de dispositions spécifiques, qui prévalent sur ces conditions générales.

11 -c. Carrosseries Les pièces de carrosseries sont exclues de ces garanties.

11 -d. Moteurs Tous les moteurs d’occasion et rénovés vendus sont garantis un an pièces, hors main-d’œuvre, à compter de la date de la facture. Cette garantie est exclue si l’acheteur n’a pas respecté les consignes de montage et d’utilisation des moteurs, telles qu’énoncées par le vendeur dans la notice. Toutes les autres conditions générales de vente, qui ne sont pas contradictoires à ces conditions spécifiques, sont applicables aux Moteurs. 

11 -e. DELAI LEGAL DE RETRACTATION Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-2 du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour demander son échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour et d’emballage.

12. FORCE MAJEUR La responsabilité des ETS JAMOT, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou réglementaires, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. CLAUSE RESOLUTOIRE L’acheteur prendra sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la faculté, en cas de manquement à l’une des obligations souscrites, et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise des produits. En outre, faute par l’acheteur de respecter ses obligations, toutes les ventes conclues avec le vendeur qui n’auraient pas encore été payées, pourront être résolues à l’initiative du vendeur, après mise en demeure restée infructueuse, même par simple lettre recommandée.  

14. PROTECTION INTELLECTUELLE L’ensemble des informations des ETS JAMOT, présentes sur le site (contenus/textes/photos…etc), est protégé par le droit en vigueur en France. Les Établissement JAMOT sont titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses diverses informations. La structure générale de celles-ci est la propriété de la société SAS JAMOT. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’ensemble des informations (contenus/textes/photos…etc), par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la société SAS JAMOT est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les données incluses dans ces bases ne sont mises à la disposition du public qu’à des fins de consultation. Sans accord préalable de la société SAS JAMOT, toute extraction et/ou réutilisation de ces données à des fins autres que la consultation est interdite. Tout manquement à cet article constituerait une violation des droits reconnus par la loi au producteur de base de données et pourrait engager les responsabilités civiles et pénales des auteurs.

15. CITATION DES MARQUES Conformément à l’article L713-6-8 du code de la Propriété intellectuelle, ETS JAMOT font apparaitre des marques déposées par les fabricants ou constructeurs automobiles. Cette utilisation est nécessaire pour qualifier ou identifier un produit et n’entrainera pas une confusion sur l’origine des pièces.

16. LITIGES Tout litige concernant le présent contrat sur sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou tout autre motif, sera alors porté devant le tribunal compétent de La Rochelle dans les conditions de droit commun. Ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et ce nonobstant toute clause contraire.